Etablissement de la filiation : quelle preuve pour prouver la paternité ?
Publié le :
21/04/2025
21
avril
avr.
04
2025
La filiation peut être prouvée par des actes, des présomptions légales, ou des tests ADN. Tous les moyens de preuve, y compris des témoignages, sont acceptés.
Contrairement à une idée reçue, le test de paternité n'est pas obligatoire, même s’il est vivement recommandé.
Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation. Le juge peut refuser ce test uniquement pour un motif légitime.
Les tests de paternité peuvent se faire par examen comparé des sangs ou par test ADN, réalisés par des techniciens agréés.
Le consentement est obligatoire. Une personne peut refuser le test, mais ce refus peut être interprété par le juge comme une preuve de paternité ou de non-paternité.
Historique
-
Etablissement de la filiation : quelle preuve pour prouver la paternité ?
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025FAQLa filiation peut être prouvée par des actes, des présomptions légales, ou de...
-
L’avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025FAQOui, un avocat est nécessaire pour divorcer, quelle que soit la procédure cho...
-
Que faire face à un héritier récalcitrant ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025FAQLa gestion des successions peut parfois se révéler complexe, notamment lorsqu...
-
Puis-je adopter l’enfant de mon conjoint ?
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025FAQOui, vous pouvez adopter l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concu...
-
Mon frère ou ma sœur ne souhaite pas vendre l’immeuble indivis, que faire ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025FAQLorsqu'un proche décède, les héritiers peuvent devenir collectivement proprié...
-
Mon nom de famille est ridicule, puis-je en changer ?
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023FAQOui, vous pouvez demander un changement de nom dès lors que vous justifiez d’...