Est-il possible de reconnaitre un jugement étranger de GPA en France ?
Publié le :
23/06/2025
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2025
- En présence d’un jugement étranger :
Une fois reconnue, cette filiation produit ses effets directement en droit français.
L’exequatur a pour objectif de conférer à une décision étrangère une force exécutoire sur le territoire français.
- En absence d’un jugement étranger conforme :
La reconnaissance de la filiation repose sur la transcription de l’acte de naissance étranger pour le parent biologique. Pour le parent d’intention, une procédure d’adoption intrafamiliale reste nécessaire.
Spécialiste du droit de la famille, des successions et du patrimoine, le Cabinet Constant & Associés se tient à votre disposition pour vous apporter une assistance juridique dans ces démarches et vous conseiller.
Historique
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