Le changement de nom de famille depuis la loi du 1e juillet 2022
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
En principe, il est interdit de changer de nom de famille. C’est le principe d’immutabilité du nom de famille.
Cependant, depuis la loi du 1e juillet 2022, toute personne majeure peut changer son nom de famille soit définitivement, soit à titre d’usage (loi n°2022-301).
Ainsi, il est possible de choisir le nom du père, de la mère ou les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par la personne qui souhaite changer de nom, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
La demande du changement de nom de famille sera faite auprès de l'Officier de l'état civil du lieu de résidence ou l'Officier de l'état civil dépositaire de l’acte de naissance.
Au moins un mois après cette demande, la personne devra confirmer celle-ci et l’Officier d’état civil consignera ce changement sur les registres d’état civil.
Ce nom sera transmis aux enfants de la personne sans leur consentement s’ils sont âgés de moins de 13 ans. En revanche, dans le cas contraire, leur consentement est requis.
Le changement de nom de famille ne peut avoir lieu qu’une seule fois, ce choix devra donc être réfléchi !
Historique
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