PACS – Indivision
L'indivision existe dans de nombreuses situations : PACS, successions, régime de la séparation de biens, indivision post-communautaire.La gestion des biens en indivision pose souvent des difficultés.
La loi du 23 juin 2006 a introduit des nouvelles règles de gestion de l'indivision permettant notamment de mettre en vente un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires.La convention d'indivision offre aussi de nombreux atouts dans le cadre de la gestion d'un bien immobilier, que ce soit détenu directement par les indivisaires ou par une SCI.
