2 Rue Inkermann

59000 LILLE

changement de nom

 

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Les conditions et formalités de changement de nom

La loi exige un intérêt légitime pour qu’une personne puisse prétendre à un changement de nom. Une fois que le motif est fondé, elle peut entamer les formalités de la demande. D’abord, elle doit procéder à des publications préalables au journal officiel de sa l’arrondissement et de la ville où elle réside. Une demande de publication doit être adressée à l’office spécial de publicité. Mais, vous devez vous acquitter d’un tarif de publication au JO. Ensuite, il va falloir réunir les dossiers nécessaires pour la demande en vue de changer de nom. Elle est adressée au ministère de la Justice ou au procureur de la République du TGI (tribunal de grande instance) du domicile du demandeur. Un décret publié au JO déclare l’accord du ministère.

 

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