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Quel divorce choisir ? Un guide pour les justiciables

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
Actualités

Le choix du type de divorce dépend de la situation des époux et de leur volonté de trouver un accord. Voici un aperçu des différentes options pour rompre les liens du mariage et les critères à prendre en compte pour faire le bon choix.


Le Divorce amiable « sans juge »

Le Divorce par Consentement Mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la solution la plus rapide et la moins coûteuse. Il nécessite l'accord des deux époux sur tous les aspects du divorce, tels que la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire, et le partage des biens.

Les étapes :

  1. Accord total : Les époux doivent s'entendre sur tous les aspects du divorce.
  2. Les avocats : Chaque époux est assisté par un avocat.
  3. La convention : Les avocats rédigent une convention qui détaille les modalités de la rupture.
  4. Délai de réflexion : Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours, à compter de la notification du projet de convention, avant de signer la convention.
  5. Dépôt chez le notaire : La convention est déposée chez un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire.
  6. Liquidation du régime matrimonial : Les époux doivent liquider leur régime matrimonial. Si des biens immobiliers sont en jeu, un acte notarié est obligatoire.

Les Divorces contentieux

Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce est envisagé lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
Caractéristiques :
  • Accord sur le principe :  Les époux acceptent la rupture du mariage.
  • Désaccord sur les conséquences : Les modalités du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.) restent à déterminer.
  • Procédure : Le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture.

Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce est possible après un an de séparation effective.

Le Divorce pour faute

Il permet de sanctionner les comportements fautifs du conjoint.
Caractéristiques :
  • Violations graves : Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (infidélité, irrespect, violence, non-assistance à la vie de la communauté, non-respect de l’obligation de loyauté…).
  • Preuves nécessaires : La faute doit être prouvée par des témoignages, certificats médicaux, constat d’huissier, etc.
  • Décision du juge : Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
  • Dommages et Intérêts : L'époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts si la rupture cause un préjudice moral ou matériel à l’autre.
Le choix du type de divorce dépend de votre situation spécifique. Pour un divorce rapide et économique, le consentement mutuel est idéal. Si des désaccords persistent, les divorces contentieux offrent des solutions adaptées. En cas de comportements fautifs, le divorce pour faute permet de rendre justice.

Le cabinet CONSTANT & ASSOCIES, spécialiste en droit de la famille, vous conseillera sur la procédure la mieux adaptée à votre situation et à vos intérêts.
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