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L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un dispositif essentiel pour assurer la régularité des versements

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
Actualités

L'intermédiation financière est un dispositif gratuit dans lequel l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) joue le rôle d'intermédiaire pour les pensions alimentaires. Ce service, géré par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole, vise à assurer le versement régulier des pensions alimentaires.


Fonctionnement de l’intermédiation financière

Le mécanisme de l’intermédiation financière est conçu pour simplifier et sécuriser le processus de versement des pensions alimentaires.

Le parent débiteur, celui qui doit payer la pension, verse chaque mois le montant dû à l'Aripa. Ensuite, l'Aripa se charge de transférer cette somme au parent créancier, celui qui doit recevoir la pension.
Ce dispositif est accessible à tous, qu'ils soient allocataires ou non, garantissant ainsi une large couverture.

Conditions d'accès

Pour bénéficier de l'intermédiation financière, les parents doivent disposer d'un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire de leurs enfants. Un titre exécutoire est un document juridique, comme une décision de justice ou un acte notarié, qui permet de faire exécuter cette obligation de paiement.
Les principaux documents juridiques concernés sont :
  • Une décision de justice délivrée par le Juge aux affaires familiales (JAF).
  • Une convention parentale homologuée par le JAF.
  • Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par les avocats des époux.
  • Un acte authentique notarié.
  • Une convention parentale à laquelle l’Aripa a donné force exécutoire (concernant uniquement les concubins ou partenaires, à l'exclusion des parents mariés et divorcés).
  • Ordonnance de protection.
  • Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
Si le titre exécutoire ne prévoit pas l’intermédiation de l’Aripa, les parents peuvent la saisir directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.

Obligation d’intermédiation

Toutes les pensions alimentaires fixées par le Juge aux affaires familiales pour les enfants sont automatiquement soumises à l’intermédiation financière. En cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière doit être prononcée et ne peut pas être écartée, même si les deux parents sont d’accord.
Dans le cadre d'un divorce amiable, où les parents rédigent une convention de divorce par consentement mutuel, ils doivent inclure une clause spécifique s'ils souhaitent renoncer à l’intermédiation financière.
Si la convention ne mentionne pas cette renonciation, l’intermédiation sera obligatoire.

Limitations de l’intermédiation

L’Aripa ne peut pas être saisie pour des pensions versées au conjoint (comme la contribution aux charges du mariage, le devoir de secours, ou la prestation compensatoire) ou pour les pensions directement versées à un enfant majeur.
L’intermédiation financière cesse dans les cas suivants :
  • En cas de décès de l'un ou de l'autre parent ou de l'enfant ;
  • À la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d'être exigible ;
  • Lorsqu'un nouveau titre, porté à la connaissance de l'organisme débiteur des prestations familiales, a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation ;
  • Sur demande d'un parent et sous réserve du consentement donné par l'autre parent, y compris lorsque l'intermédiation financière est prévue dans un titre exécutoire, sauf lorsque l'une des parties a signalé que le parent débiteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou a produit une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences.

Recouvrement en cas d’impayés

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours. Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 derniers mois d’arriérés.
Le processus commence par une procédure amiable, mais si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa peut engager un recouvrement forcé par divers moyens :
  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques, notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
L'intermédiation financière des pensions alimentaires, en centralisant et en garantissant les paiements, vise à assurer la régularité et la sécurité des versements, contribuant ainsi au bien-être des enfants et à la sérénité des parents créanciers.
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