Etablissement de la filiation : quelle preuve pour prouver la paternité ?
Publié le :
21/04/2025
21
avril
avr.
04
2025
La filiation peut être prouvée par des actes, des présomptions légales, ou des tests ADN. Tous les moyens de preuve, y compris des témoignages, sont acceptés.
Contrairement à une idée reçue, le test de paternité n'est pas obligatoire, même s’il est vivement recommandé.
Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation. Le juge peut refuser ce test uniquement pour un motif légitime.
Les tests de paternité peuvent se faire par examen comparé des sangs ou par test ADN, réalisés par des techniciens agréés.
Le consentement est obligatoire. Une personne peut refuser le test, mais ce refus peut être interprété par le juge comme une preuve de paternité ou de non-paternité.
Historique
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