Pour le bon déroulement de la procédure du divorce, avoir recours à un avocat est obligatoire. Elle accompagne chaque époux pour comprendre les lignes directives à suivre. Ils pourront bénéficier de conseils juridiques avisés sur le partage des biens, la garde des enfants et leur résidence, la pension alimentaire, etc. Elle saura vous conseiller sur l’option qui vous avantage le mieux. Comme la loi vous offre aujourd’hui de nombreuses voies pour divorcer, elle privilégie toujours la recherche d’un accord convenant aux deux parties. En tant qu’assistante et représentante, elle est à vos côtés pour vous aider à anticiper les éventuelles répercussions financières dans le futur.  
 

" Maître Anne-Sophie CONSTANT permet à chaque époux d’avoir une ligne directive claire et concise à suivre"

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Elle dispose de 25 années d’expérience au Barreau de Lille. La renommée de son cabinet n’est plus à faire dans le domaine du droit de la famille, des personnes et du patrimoine. Elle est réputée pour ses nombreuses interventions dans des dossiers liés au divorce et au droit de la famille. Avec ses nombreuses compétences, elle est en mesure de vous apporter les meilleures solutions pour défendre vos droits et vos intérêts. 
Attachant une importance capitale à la relation humaine, elle privilégie avant tout la négociation et le consensus dans la gestion des conflits. Aussi, faites-vous accompagner par une avocate expérimentée pour obtenir un divorce facilité et avantageux. 
 

" Confiez votre dossier de divorce à une spécialiste du droit de la famille"

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Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, a été entièrement repensé au travers de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ».

Le législateur a souhaité pacifier les divorces, raccourcir les procédures et désengorger les tribunaux.

Le divorce par consentement mutuel est désormais entièrement réglé par les avocats des parties qui rédigeront, en accord avec celles-ci, une convention de divorce qui prendra la forme d’un « acte sous signature privée contresigné par avocats » ou « acte d’avocat ».
 

" Attention : contrairement à ce qui se faisait avant la réforme, chacun des époux doit désormais être assisté de son propre avocat. Il n’est plus possible pour le couple d’être représenté par le même avocat."

La convention de divorce comprendra les accords intervenus entre les époux concernant les conséquences du divorce à leur égard et à l’égard de leurs enfants.

Une fois finalisée, elle leur sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception de ce courrier fera partir un délai de réflexion de 15 jours que les époux seront tenus de respecter.

Passé ce délai, la convention pourra être signée par les parties et par leurs avocats.

Dans les 7 jours suivant la date de signature, la convention de divorce sera adressée, par les avocats, à un notaire afin que celui-ci la dépose au rang de ses minutes.

Le notaire aura alors 15 jours pour effectuer ce dépôt qui conférera date certaine et force exécutoire au divorce.
 

" Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le notaire ne remplace pas le juge. Il se contente de vérifier le respect des mentions obligatoires et du délai de réflexion."

La procédure de divorce devient donc amiable, elle se déjudiciarise. 

Par conséquent, les époux n’ont plus à avoir recours à un juge sauf deux hypothèses :

• Lorsqu’un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge
• Lorsqu’au moins un des époux est placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

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Il est ouvert aux époux souhaitant se séparer de façon amiable, sans conflit et en toute transparence.

Contrairement aux idées reçues, le divorce par consentement mutuel n’est pas réservé aux couples en accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Il est tout à fait possible pour les époux de s’entendre au cours des négociations menées entre eux avec l’assistance de leurs avocats.

En cas de désaccord persistant, la voie judiciaire demeure ouverte. Contactez-nous

Bien qu’un divorce soit toujours un épisode bouleversant pour un couple, le divorce par consentement mutuel facilite la séparation en permettant à chacun des époux de prendre le temps à la fois de s’exprimer et d’accepter ce bouleversement.

 

" Les négociations entre époux ne sont soumises à un aucun calendrier procédural. Les parties ont la maîtrise du temps des débats et des décisions prises."

Les époux construisant ensemble leur séparation, celle-ci sera nécessairement moins traumatisante pour les parties mais également pour leurs enfants.

En effet, un divorce apaisé facilite la préservation des relations et d’un certain équilibre familial.

La procédure de divorce par consentement mutuel est, de plus, grandement simplifiée puisque conduite exclusivement par les avocats des parties.

Chaque époux sera assisté par son propre avocat qui se tiendra à ses côtés lors des négociations et qui sera parfaitement à même de le guider tout au long du divorce.

En choisissant le divorce amiable, les parties maîtrise davantage les enjeux de leur séparation et réduisent ainsi considérablement les risques de devoir, par la suite, se tourner vers une nouvelle procédure contentieuse bien plus coûteuse. Contactez-nous

La réforme du divorce par consentement mutuel ne prévoit aucune condition de territorialité.

Il n’est donc pas nécessaire que le notaire qui enregistrera la convention de divorce soit désigné en fonction du lieu de résidence des époux.

De la même manière, les parties pourront choisir un avocat partout en France.

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Pour déterminer le coût que représente un divorce par consentement mutuel, il faut prendre en compte plusieurs choses :

• Les frais de notaire :

Le coût de l’enregistrement du divorce par un notaire est fixé par l’Etat et s’élève à environ 50,00€.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs immeubles doivent être partagés, le recours à un notaire est obligatoire. 

Les émoluments sont fixés de manière réglementaire en fonction de la valeur du patrimoine à partager et de la nature du régime matrimonial.

• Les droits de l’État :

Les époux souhaitant divorcer doivent également s’acquitter de droits de partage.

Ceux-ci s’élèvent à 1,8 % de la valeur nette du patrimoine.

" Ces sommes sont en principe supportées par moitié."

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