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POURQUOI CHOISIR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la procédure de divorce la plus répandue. C'est aussi et avant tout une solution pacifiée, simple, rapide et peu onéreuse d'envisager sa séparation.

Un divorce plus rapide

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux s'accordent tant sur le principe du divorce que sur les conséquences juridiques de leur séparation.

Contrairement aux autres procédures de divorce, le divorce par consentement mutuel ne nécessite qu'une seule audience au cours de laquelle le juge homologue la convention réglant les effets du divorce entre les époux.

Alors qu'une procédure « classique » de divorce dure en moyenne un an, la durée du divorce par consentement mutuel devant le Tribunal de Grande Instance de Lille est environ de six mois.

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Un divorce moins coûteux

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.

Toutefois, la loi prévoit la possibilité de recourir à un avocat unique dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Les époux partagent ainsi les honoraires d'avocat et la procédure ne nécessite pas d'engager des frais supplémentaires liés à la délivrance d'une assignation en divorce, ainsi qu'à la signification du jugement.

Le divorce par consentement mutuel se révèle donc la solution la plus économique pour divorcer.

Un divorce concerté

Les époux qui souhaitent divorcer peuvent avoir le sentiment que la procédure de divorce échappe à leur contrôle. En effet, en l'absence d'accord, c'est le juge qui impose aux parties des mesures qui se révèlent parfois arbitraires, ce qui peut provoquer un sentiment d'injustice chez les époux. Le divorce par consentement mutuel permet aux époux d'orchestrer eux-mêmes leur divorce en organisant d'un commun accord les conséquences de la séparation. Ainsi, les époux deviennent acteurs de leur divorce et n'en subissent pas les conséquences.

Une solution concertée étant toujours meilleure qu'une solution imposée par la justice, je me propose de vous accompagner dans cette démarche afin de vous conseiller dans la recherche d'accords communs dans le respect des droits de chacun.

Le mariage: Quels engagements ?

À l'heure du mariage pour tous, il apparaît important de revenir sur la particularité du mariage à l'égard des époux. Si l'union libre ne représente aucun engagement (et n'ouvre droit à aucune obligation, ni aucun devoir), il n'en va pas de même pour le PACS qui a progressivement vu son régime s'aligner sur celui du mariage.

Pourtant, les droits du partenaire pacsé ne sont pas les mêmes que ceux de l'époux. Au-delà de la symbolique que représente le mariage, celui-ci constitue encore le meilleur moyen d'assurer une protection de sa famille et de son conjoint.

La protection du conjoint pendant la vie commune

Les époux ou futurs époux disposent d'une grande liberté pour organiser leur vie maritale grâce au contrat de mariage et aux avantages matrimoniaux qu'ils peuvent se consentir.

L'établissement d'un contrat de mariage permet aux époux d'insérer des clauses particulières destinées à assurer une meilleure protection du conjoint en cas de décès de l'autre. Ces avantages matrimoniaux ne sont pas imposables et présentent l'intérêt de ne pas pouvoir être remis en cause par les enfants, qu'ils soient issus du couple ou non.

En l'absence de contrat de mariage, les époux restent soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui prévoit que tous les biens acquis ensemble ou séparément après le mariage sont communs aux deux époux. A l'inverse, les partenaires d'un pacs sont soumis, à défaut de choix, au régime de la séparation de biens aux termes duquel chacun demeure propriétaire des biens qu'il acquiert. A défaut de choix, le mariage pose donc le principe d'une communauté d'intérêts, contrairement au pacs.

Les règles concernant la vie commune sont identiques selon que l'on ait opté pour le pacs ou pour le mariage. Ces deux types d'union prévoient en effet une obligation de contribuer aux charges du couple, ainsi qu'une solidarité au regard des dettes courantes.

En termes de fiscalité, le pacs a également rejoint le mariage, puisque dans les deux cas, le couple déclare ensemble tant ses revenus (IRPP) que son patrimoine (ISF).

En revanche, la loi institue une protection du domicile conjugal pour le couple marié qui n'existe ni dans le concubinage, ni dans le pacs. Ainsi, s'agissant d'une location, les époux sont tous deux titulaires du bail, même si seulement l'un d'entre eux l'a signé, et même si le bail est antérieur à la célébration du mariage. De même, si le domicile conjugal est une acquisition, il ne pourra en aucun cas être vendu sans l'accord des deux époux, et ce, même si le bien est la propriété exclusive de l'un des conjoints.

La protection du conjoint en cas de décès

En cas de décès, le concubin pacsé ou non ne bénéficie d'aucun droit dans la succession du défunt, sauf à établir un testament et léguer ainsi une partie de ses biens. Cependant, seule une partie de la succession, appelée « quotité disponible ordinaire », pourra être léguée dans le cas où le partenaire décédé aurait un ou plusieurs enfants.

Au contraire, la loi du 23 juin 2006 institue une protection renforcée du conjoint survivant marié. En effet, l'époux survivant à la qualité d'héritier bénéficie à ce titre de droits dans la succession, droits qui seront limités en présence d'enfants dits « héritiers réservataires ».

Toutefois, même en présence de descendants, le conjoint survivant peut bénéficier d'une quotité disponible spéciale, supérieure à la quotité disponible ordinaire, qui pourra par exemple prendre la forme d'un usufruit sur l'intégralité de la succession.

Par ailleurs, la loi du 3 décembre 2001 a créé un droit au logement temporaire au profit du conjoint survivant permettant à ce dernier de jouir de plein droit de ce logement ainsi que du mobilier le garnissant, pendant une année après le décès.

Le conjoint survivant, qui occupait effectivement au moment du décès un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession, a également un droit d'habitation sur ce logement et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant et ce, jusqu'à son décès, sauf volonté contraire du défunt exprimée par acte notarié.

Enfin, il est à noter que seul le conjoint survivant pourra percevoir une pension de réversion, c'est-à-dire une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.

La protection du conjoint en cas de séparation

Les engagements consécutifs à une union, quelle qu'elle soit, doivent également s'envisager à l'aune de la séparation. Dans le cadre d'une union libre ou d'un pacs, le législateur n'a institué aucune protection particulière en faveur du partenaire économiquement faible.

Ainsi, la rupture d'un pacs ne nécessite aucune procédure particulière et intervient donc rapidement, laissant parfois l'un des partenaires dans une situation économique difficile. Au contraire, la rupture d'un couple marié passe nécessairement par une procédure judiciaire de divorce.Ainsi, lorsque l'un des époux souhaite mettre fin au mariage, il doit alors saisir un juge qui organise la vie de la famille pendant la durée de la procédure. Au cours de la procédure de divorce, une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être judiciairement fixée au profit de l'un des conjoints pour lui permettre de maintenir le niveau d'existence qui était le sien avant la séparation. Cette exécution du devoir de secours peut prendre la forme d'une attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. Le juge décide également provisoirement de la répartition des dettes communes, toujours dans l'optique de maintenir un certain équilibre dans le train de vie des époux.

Autre spécificité du mariage, en cas de divorce, si la rupture créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le conjoint économiquement faible pourra se voir allouer une prestation compensatoire dont le montant variera notamment en fonction de la durée du mariage, de la situation professionnelle des époux ou encore des conséquences des choix professionnels opérés par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants.

***

L'alliance ne sera pas qu'un simple anneau passé au doigt de l'être aimé. Entrer dans l'institution du mariage constitue un véritable engagement et implique que les époux prennent ensemble les décisions fondamentales de leur vie. L'idée d'alliance prendra son sens au fil des ans. Mon amour, au secours !

COMMENT FAIRE TRANSCRIRE UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER ? POUR LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE :

Les documents nécessaires pour les divorces prononcés après le 1er mai 2004 :

  • Copie intégrale de l'acte de mariage comportant la mention du divorce de moins d'un an,
  • Jugement de divorce
  • Certificat visé à l'article 39 du règlement CE RBII bis

La demande est à déposer à l'officier d'état civil du lieu de résidence du demandeur dans l'Etat où il désire effectuer la transcription.

Les documents nécessaires pour les divorces prononcés avant le 1er mai 2004 :

  • Une demande d'exequatur en 3 exemplaires à déposer au tribunal du lieu de reconnaissance,
  • Un original de jugement de divorce revêtu + certificat de non-appel - La traduction du jugement par un traducteur assermenté
  • Extrait d'acte de mariage

POUR LES ETATS HORS UNION EUROPEENNE :

Il faut introduire une requête aux fins d'exequatur auprès du tribunal du lieu de résidence de l'intéressé.

Le coût de la procédure dépendra très largement des honoraires pratiqués par l'avocat étranger chargé de la transcription (entre 200 € et 450 €).

Maroc

Le dossier de demande d'exequatur doit être constitué des pièces suivantes (article 21 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957) :

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce. La lettre de notification du jugement aux parties adverses.
  • Un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. Une demande manuscrite. L'original de l'acte de mariage.
  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents susmentionnés.

Algérie

Le dossier de demande d'exequatur doit être constitué des pièces suivantes (article 325 du code de procédure civile algérien et article 6 de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur du 27 août 1964) :

  • Une expédition de la décision réunissant, d'après la législation de l'Etat d'origine, les conditions nécessaires à son authenticité,
  • L'original de l'exploit de signification de la décision,
  • Un certificat de non-appel,
  • Une copie authentique de l'acte introductif d'instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n'a pas comparu,
  • Une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus, certifiée et conforme, suivant les règles établies par la législation de l'Etat requis. L'intéressé devra lui-même adresser sa demande d'exequatur au tribunal.

Tunisie

Le code de droit international privé tunisien prévoit :

Art. 13. - L'acte de l'état civil établi à l'étranger ainsi que les jugements définitifs d'état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l'exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en informer la partie intéressée.

Art. 14. - La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l'exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance.

Art. 15. - Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d'inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère. L'inopposabilité sera déclarée si l'une des conditions requises pour l'exequatur fait défaut au jugement ou à la décision étrangère.

Art. 16. - Les actions relatives à l'exequatur, à la non-reconnaissance ou à la déclaration d'inopposabilité des décisions et jugements étrangers sont introduites devant le tribunal de première instance du lieu du domicile de la partie contre laquelle la décision étrangère est invoquée. A défaut d'un domicile en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal de première instance de Tunis.

Les actions relatives à la reconnaissance ou l'exequatur des sentences arbitrales sont introduites conformément aux dispositions de l'article 80 du code de l'arbitrage.

Art. 18. - Les décisions et jugements étrangers devenus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne et sous réserve de réciprocité.

Selon l'article 22 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, la partie qui invoque l'exécution du jugement de divorce doit produire :

Une expédition de la décision réunissant, d'après la législation de l'Etat d'origine, les conditions nécessaires à son authenticité,

L'original de l'exploit de signification de la décision,

Un certificat de non-appel,

Une copie authentique de l'acte introductif d'instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n'a pas comparu,

Une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus, certifiée et conforme, suivant les règles établies par la législation de l'Etat requis.

Égypte

Convention entre la France et l'Égypte sur la coopération judiciaire en matière civile du 15 mars 1982, article 28 :

La partie à l'instance qui se prévaut d'une décision judiciaire doit produire :

  • Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité,
  • L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification,
  • Un certificat de l'autorité compétente constatant que la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ou qu'elle est exécutoire,
  • Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par l'autorité compétente.

Les documents produits doivent être accompagnés d'une traduction certifiée et conforme par toute personne légalement habilitée de l'Etat requérant.

La procédure d'exequatur dure en moyenne entre 2 et 6 mois.

QUELLES DIFFERENCES ENTRE LA RUPTURE DU PACS ET LA RUPTURE DU CONCUBINAGE ?

La rupture de concubinage

Le principe est que la rupture d'un concubinage est libre. Cette rupture ne constitue pas une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts, excepté lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute ayant entraîné un préjudice matériel ou moral (article 1382 du Code civil), par exemple l'abandon brutal d'un partenaire sans ressources.

En cas de rupture, chaque membre du couple récupère ce qui lui appartient à condition d'apporter la preuve de son droit de propriété en cas de contestation. Chaque concubin devra justifier qu'il a acquis les biens achetés pendant la vie commune avec son propre argent.

A défaut, les biens sont réputés appartenir en indivision aux concubins.

Il est dès lors essentiel de lister les biens du couple au début de l'union et de se préserver la preuve de l'origine des biens ; la rupture n'en sera que moins conflictuelle.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans contrepartie rémunérée, il pourra solliciter le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause.

La rupture du PACS

Le PACS peut être rompu :

  • Par la volonté d'un seul partenaire,
  • Par la volonté conjointe des deux partenaires,
  • Par le mariage de l'un des partenaires,
  • Par le décès de l'un des partenaires.

Lorsque la rupture se fait d'un commun accord, les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Si le PACS est rompu par la volonté d'un seul des partenaires, il conviendra de faire signifier sa décision par acte d'huissier de justice à l'autre partenaire. Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial. Dans les deux cas, le greffier ou le notaire enregistre la dissolution qui prend effet à la date de son enregistrement.

La dissolution du PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

Le mandat de protection future

Qui s'occupera de mes intérêts le jour où je ne serai plus en état de le faire ? Qui prendra soin de mon enfant malade ou souffrant de handicap lorsque je ne serai plus là ? C'est pour répondre à ces besoins d'anticipation qu'a été créé le mandat de protection future, opérationnel depuis le 1er janvier 2009.

Prévu aux articles 477 et suivant du Code civil, il vous permet de désigner à l'avance la ou les personnes que vous souhaitez voir être chargées de veiller sur vous et vos affaires, pour le jour où vous ne serez plus en état de le faire seul, en raison de votre âge ou de votre état de santé.

Ce mandat peut également être établi par les parents d'un enfant mineur, ou d'un enfant majeur dépendant, afin d'organiser la protection future des intérêts de cet enfant pour le cas où les parents viendraient à décéder ou à devenir eux-mêmes incapables.

Ce contrat prend la forme, soit d'un acte sous seing privé, soit d'un acte notarié, étant précisé que la forme notariée est obligatoire dans l'hypothèse où ce sont les parents qui sollicitent la protection de leur enfant.