2 Rue Inkermann

59000 LILLE

Actualités

EFFETS DU DIVORCE

L’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux, ce qui empêche le report des effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non-conciliation. Cour de cassation, 1re civ, 24 octobre 2012, n°11-30.522 – AJ Famille décembre 2012.

Avocat Lille

LIBERALITES

Le testament authentique n’est valable, s’il est signé par le testateur, que si ce dernier a également paraphé tous les feuillets de l’acte authentique. Cour de cassation, 1re civ., 10 octobre 2012, n°11-20.702 – AJ Famille décembre 2012

SUCCESSIONS

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance vie s’apprécie par rapport à la situation personnelle et familiale de l’intéressé, que les juges du fond apprécient souverainement. Cour de cassation 1re civ., 10 octobre 2012, n°11-14.018 – AJ Famille décembre 2012

Le souscripteur d’une assurance sur la vie peut décider d’inclure dans sa succession le capital assuré, alors que la règle consiste à exclure les contrats d’assurance vie de la succession. Cour de cassation 1re civ., 10 octobre 2012, n°11-17.891 – AJ Famille décembre 2012.

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

L’Union Européenne a adopté le 20 décembre 2010 la proposition de coopération renforcée en matière de divorce de la Commission européenne. L’article 5 de ce règlement prévoit que les conjoints ont une possibilité encadrée de choisir conventionnellement la loi applicable à leur divorce en optant pour l’une des lois suivantes : 

  • Loi de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ;
  • Loi de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ;
  • Loi de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ; 
  • Loi du for.

En revanche, le texte ne régit pas les conséquences du divorce, s’agissant des questions patrimoniales, obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux. La semaine juridique notariale et immobilière, 24 décembre 2010, Lexisnexis Jurisclasseur

REGIMES MATRIMONIAUX

Il résulte de l’article 1469 du code civil que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci est nécessaire. Cass 1ère  15 décembre 2010, n°09-17217 Gazette du palais 22-23 décembre 2010

REGIMES MATRIMONIAUX

La clause de reprise des apports ne confère aux époux aucun avantage matrimonial. Cass 1ère civ, 17 novembre 2010, n°09-68.292 AJ Famille janvier 2011 Dalloz

ETAT CIVIL

L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un acte de naissance établi sur la base d’une déclaration mensongère. Cass 1ère civ 17 nov 2010, n°09-68.399 RJPF décembre 2010 n°12 Editions du J.N.A.

REPORT DES EFFETS DU DIVORCE

Un co-emprunt pour financer le logement séparé du mari comme preuve de la poursuite de la collaboration justifiant l’absence de report des effets du divorce à la date de séparation. Cass 1ère civ., 17 novembre 2010, n°09-68.292, Jurisdata n°2010-021324 AJ Famille janvier 2011 Dalloz

DIVORCE

Par dérogation au principe d’absence de hiérarchie des débiteurs alimentaires, le devoir de secours prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté. Cass 1ère civ 4 novembre 2010 n°09-16.839 AJ Famille janvier 2011 Dalloz.

Seul un changement important survenu dans les ressources ou les besoins des parties peut justifier une demande de révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l’article 276-3 du code civil. La dissimulation de revenus relève quant à elle du recours en révision de l’article 595 du Code de procédure civile. Cass 1ère civ., 4 novembre 2010, n°09-14.712, Jurisdata n°2010-020199 AJ Famille janvier 2011 Dalloz.

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Un jugement étranger de divorce (en l’espèce prononcé dans l’Etat du TEXAS aux ETATS-UNIS) contraire à l’égalité parentale ne remplit pas les conditions de régularité internationale. Cass. 1ère civ., 4 novembre 2010, n°09-15.302. RJPF janvier 2011 n°1, Editions du J.N.A.

SUCCESSIONS

Le légataire qui dissimule des libéralités ne commet pas un recel successoral lorsque ces libéralités ne sont ni rapportables ni réductibles, en l’absence d’héritier réservataire. Cass 1ère civ., 20 octobre 2010, n°09-16.157. RJPF janvier 2011 n°1, Editions du J.N.A.

REPUDIATION

Une répudiation marocaine ne peut pas produire d’effets en France. Cass. 1ère civ., 20 octobre 2010, n°09-15.379 RJPF janvier 2011 n°1, Editions du J.N.A.

PRÉNOM

Le prénom « Titeuf » est contraire à l’intérêt de l’enfant. CA Versailles 7 octobre 2010 RG n°10/04665 AJ Famille janvier 2011 Dalloz

INDIVISION CONJUGALE

Les fruits et revenus d’une indivision conjugale peuvent être recherchés sans limite jusqu’au jour où le divorce aura acquis force de chose jugée, dans la mesure où la prescription ne court pas entre époux. Cass. 1ère civ. 6 octobre 2010, n°09-12.001 et 09-12.211. RJPF janvier 2011 n°1, Editions du J.N.A.

DIVORCE POUR FAUTE

L’adultère physique de l’épouse, postérieur à l’ordonnance de non-conciliation, ne constitue pas une faute au sens de l’article 242 du Code Civil. En revanche, l’adhésion par l’époux à un contrat de loisirs et de rencontres constitue un comportement injurieux qui justifie que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux. CA d’Amiens 19 mai 2010 RG n°09/01069. AJ Famille, janvier 2011 Dalloz